Protection de la nature et du paysage; prolongation de contrats relatifs à l’exploitation d’un camping dans des zones protégées Protezione della natura e del paesaggio; proroga dei contratti relativi alla gestione di un campeggio in zone di protezione
Regeste
L’arrêté du Conseil-exécutif du canton de Berne concernant la prolongation de contrats relatifs à l’exploitation d’un camping dans des zones protégées n’est en principe susceptible d’un recours auprès du Tribunal administratif que s’il s’agit d’une décision (cons. 1.2). Au niveau cantonal, le canton de Berne ne connaît pas d’arrêté ne revêtant pas un caractère décisionnel et susceptible de faire l’objet d’un recours, contrairement à ce qui prévaut au niveau communal (cons. 2.2). Pour apprécier si un acte contesté doit être qualifié d’acte d’autorité sujet à recours, il faut aussi examiner dans quelle mesure la procédure concernée est propre à violer des besoins de protection juridique (cons. 2.3). De tels besoins de protection juridique peuvent également exister en dehors de positions juridiques individuelles (cons. 2.4). Conformément à l’art. 9 al. 3 de la Convention d’Aarhus, les Etats parties veillent à ce…
Journal DEP
DEP 2018 217
Forme de publication
Arrêts