Paramètres généraux de répartition des frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement des sites pollués: état de la pratique et de la jurisprudence en droit suisse
Résumé
Cette contribution dresse un état des lieux des principes et critères de répartition des frais d’investigation, de surveillance et / ou d’assainissement de sites pollués entre «perturbateurs» retenus dans les pratiques fédérales et cantonales en application de l’article 32d LPE. Elle examine (i) les principes encadrant l’imputation de la responsabilité et la définition de la part causale (ou supplétive) de la responsabilité imputable à chaque «perturbateur», et (ii) les paramètres définissant l’attribution de ces frais à chaque «perturbateur» responsable ainsi que les maxima et les circonstances pouvant justifier une réduction ou exonération de responsabilité pour ces frais. S’agissant du principe de responsabilité, la charge financière de la mise en œuvre du droit de l’environnement incombe, selon un principe cardinal en droit suisse, à celui qui est «à l’origine» de la mesure prescrite. Est «à l’origine» d’une…
Journal DEP
DEP 2018 283
Forme de publication
Contribution rédactionelle