Bruit du trafic routier; proportionnalité de la mesure consistant à limiter la vitesse à 30 sur un tronçon de route à orientation trafic
Regeste
Les installations routières qui ne satisfont pas aux prescriptions légales doivent être assainies et ce, dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l’exploitation et économiquement supportable; ce faisant, il s’agit fondamentalement de respecter les valeurs limites d’immission (VLI). L’octroi d’allègements permettant de dépasser les VLI dans une situation déterminée constitue une dérogation qui peut seulement être accordée dans des cas exceptionnels et de manière restrictive (cons. 2.1). Les valeurs limites d’immission relatives au bruit du trafic routier sont dépassées aussi bien le jour que la nuit le long de la route concernée («Sevogelstrasse»). On est dès lors en présence d’une atteinte excessive à l’environnement au sens de la législation sur la protection de l’environnement et la limitation de vitesse peut ou éventuellement doit être abaissée afin de réduire cette atteinte (cons. 4.2).…
Journal DEP
DEP 2018 641
Forme de publication
Arrêts