Bruit du trafic routier; proportionnalité de la mesure consistant à limiter la vitesse à 30 sur un tronçon de route à orientation trafic

Auszug

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 02.03.2018 (1C_11/2017)

Actes législatifs

SR 741.01, Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (19.12.1958) art. 32 (al. 3)

SR 741.21, Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) (05.09.1979) art. 108 (al. 2 let. b und d)

SR 741.21, Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) (05.09.1979) art. 108 (al. 4)

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 16

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 17

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 13 (al. 2)

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 14

Regeste

Les installations routières qui ne satisfont pas aux prescriptions légales doivent être assainies et ce, dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l’exploitation et économiquement supportable; ce faisant, il s’agit fondamentalement de respecter les valeurs limites d’immission (VLI). L’octroi d’allègements permettant de dépasser les VLI dans une situation déterminée constitue une dérogation qui peut seulement être accordée dans des cas exceptionnels et de manière restrictive (cons. 2.1). Les valeurs limites d’immission relatives au bruit du trafic routier sont dépassées aussi bien le jour que la nuit le long de la route concernée («Sevogelstrasse»). On est dès lors en présence d’une atteinte excessive à l’environnement au sens de la législation sur la protection de l’environnement et la limitation de vitesse peut ou éventuellement doit être abaissée afin de réduire cette atteinte (cons. 4.2).…