Bruit du trafic routier; conditions requises pour l’instauration d’une zone 30
Regeste
L’abaissement de la limitation de vitesse à 30 km/h dans plusieurs arrondissements de la ville de Zurich pour cause d’assainissement du bruit routier est conforme au droit fédéral si les conditions décrites à l’art. 108 al. 2 let. d OSR sont remplies. Il n’est pas nécessaire que l’on soit en présence de conditions locales particulières ou d’une situation exceptionnelle. Le nombre total de zones 30 instaurées dans ces arrondissements ou leur proportion par rapport au réseau routier communal ou cantonal ne jouent aucun rôle. Il suffit qu’un examen au cas par cas ait été réalisé pour chaque tronçon concerné (cons. 4.2). L’expertise requise pour une dérogation à la limitation générale de vitesse doit être établie par des spécialistes et satisfaire aux exigences légales. Une expertise indépendante au sens de l’art. 12 PA n’est pas nécessaire (cons. 5.1). Le contenu et l’étendue de l’expertise dépendent de…
Journal DEP
DEP 2018 660
Forme de publication
Arrêts