Vergütungszins bei Altlastensanierungen – Bemerkungen zum Bundesgerichtsurteil 1C_524/2014 vom 24. Februar 2016 E. 10 (Crissier)
Résumé
L’arrêt du TF 1C_524/2014 du 24 février 2016 («arrêt Crissier») a pour objet la répartition des coûts des mesures relevant de la législation sur les sites contaminés prises sur une ancienne décharge située dans la commune de Crissier VD. Dans un premier temps, les mesures avaient été prises et financées par la constructrice, respectivement la détentrice du site (art. 32c LPE). Il s’est avéré par la suite que cette dernière perturbatrice n’était pas astreinte à supporter les frais (art. 32d LPE), raison pour laquelle elle réclamait, entre autres, le versement d’un intérêt à 5% sur les coûts avancés. Le Tribunal fédéral a suivi cette demande et accordé à la détentrice du site un intérêt rémunératoire à 5%. La présente contribution est consacrée à cet intérêt e, soit au considérant 10 de l’arrêt Crissier. Selon le Tribunal fédéral, l’intérêt rémunératoire doit indemniser la détentrice ayant procédé…
Journal DEP
DEP 2019 1
Forme de publication
Contribution rédactionelle