Taxe cantonale de gestion des déchets et TVA
Regeste
En vertu de l'art. 41, 2e al., aCst., les cantons et les communes ne peuvent prélever des impôts du même genre sur les chiffres d'affaires qui sont soumis à la TVA. Pour ce qui concerne la TVA prélevée en l'occurrence, l'objet de l'impôt n'est pas la livraison des déchets ou une rémunération pour cette livraison, mais la contre-prestation versée pour les services de la recourante en vue d'éliminer les déchets. En revanche la taxe bernoise de gestion des déchets, qui est destinée à financer des contributions pour la construction, l'extension et l'aménagement des installations de traitement des déchets, ainsi qu'à des tâches cantonales en rapport avec l'élimination des déchets, est perçue sur les déchets livrés et non pas sur la prestation fournie par la recourante. Contrairement à la TVA, elle n'est donc pas un impôt de consommation, mais une taxe d'élimination des déchets. Elle ne…
Journal DEP
DEP 2000 133
Forme de publication
Arrêts