Prolongation de l'heure de fermeture des auberges; protection contre le bruit
Regeste
Le principe de la prévention de l'art. 11, al. 2, LPE ne restreint pas de manière décisive le principe de la proportionnalité du droit administratif. Même si une restriction – en l'occurrence le refus de prolonger les heures d'ouverture d'un restaurant – est techniquement possible et économiquement supportable, elle ne doit pas être décidée en fonction du seul profit, manifestement disproportionné, de l'environnement. Pour juger le bruit émanant de l'exploitation d'un restaurant, il faut également tenir compte des émissions secondaires, soit du bruit provoqué par les consommateurs qui s'y rendent ou en ressortent (cons. 2b/bb). Le refus de prolonger les heures d'ouverture d'un restaurant constitue une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (liberté économique) (cons. 2b/cc). Une telle mesure n'est admissible que si elle est proportionnée: il faut pour cela qu'elle soit nécessaire et appropriée et qu'il existe un rapport adéquat…
Journal DEP
DEP 2000 249
Forme de publication
Arrêts