Protection des eaux; projet de protection contre les crues – défaut de preuve concernant le maintien du régime de charriage
Regeste
En ce qui concerne les zones d’habitation, la protection contre les crues doit, pour les événements d’une période de retour comprise entre 100 et 300 ans, garantir une protection contre les dangers d’intensité moyenne et forte. Selon la carte des dangers actuelle, de nombreuses surfaces urbaines, situées en aval du pont de la rue du Lac, à Clarens, demeuraient soumises à un risque d’intensité forte pour des crues à probabilité faible. Au vu de ce qui précède, il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires de protection contre les crues (cons. 4). Selon la jurisprudence, les mesures de protection actives en vue d’améliorer la protection contre les crues n’ont leur raison d’être que lorsque les mesures passives, telles que l’entretien normal rationnel d’installations de protection existantes et les efforts d’aménagement du territoire, ne permettent pas d’atteindre les buts fixés. Le projet litigieux comprend notamment…
Journal DEP
DEP 2020 719
Forme de publication
Arrêts