Bruit routier; réduction du bruit émis par une route nationale; fardeau de la preuve concernant l’existence de l’équipement d’une zone à bâtir au moment de l’entrée en vigueur de la LPE
Résumé
Les installations fixes existantes, comme la route nationale N2 dans le cas d’espèce, doivent être assainies si elles contribuent de manière notable au dépassement des valeurs limites d’immission. Le détenteur de l’installation est libéré de son obligation d’assainissement si les valeurs limites d’immission étaient seulement dépassées dans les zones à bâtir qui n’étaient pas encore équipées au moment de l’entrée en vigueur de la LPE (soit au 1er janvier 1985). Est déterminant l’équipement de raccordement, c’est-à-dire que la zone doit être desservie d’une manière adaptée à l’utilisation prévue par des voies d’accès, d’une part, et par des conduites pour l’alimentation en eau et en énergie ainsi que pour l’évacuation des eaux usées, d’autre part (cons. 3.4). Contrairement à l’avis de l’instance inférieure, il incombe au détenteur de l’installation de prouver l’existence d’un équipement de…
Journal DEP
DEP 2021 54