La protection des biotopes dans la zone à bâtir – Commentaire des arrêts du Tribunal fédéral 1C_126/2020 du 15 février 2021 et 1C_653/2019 du 15 décembre 2020
Résumé
Dans deux arrêts récents, le Tribunal fédéral examine la portée du régime de protection des biotopes, prévu à l’art. 18 Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), dans la zone à bâtir. La première affaire concerne la construction d’une maison familiale à Grandfontaine (JU) ayant pour conséquence la suppression d’une portion d’une haie considérée comme digne de protection sur une longueur de 10 m. Au terme d’une vaste pesée des intérêts, la Cour fédérale arrive à la conclusion que l’atteinte au biotope situé dans une aire fréquentée par la chouette Chevêche est admissible en cela qu’elle ne viole pas les exigences de l’art. 18 LPN. La seconde affaire porte sur la construction d’un bâtiment de quatre niveaux sur rez-de-chaussée ainsi que sur divers aménagements extérieurs à Lausanne (VD). Le Tribunal fédéral annule l’autorisation de construire en constatant que le projet ne prenait pas…
Journal DEP
DEP 2021 356
Forme de publication
Contribution rédactionelle