Protection des eaux; absence de prise en compte d’un captage d’eaux souterraines dans le cadre de l’adoption d’un plan d’affectation spécial
Regeste
Le litige porte sur l’adoption d’un plan spécial pour une zone artisanale et commerciale dans un secteur à proximité duquel se trouve un captage d’eau. Selon le principe de la coordination des procédures, l’autorité de planification doit prendre en compte, dans le cadre de l’adoption d’un plan partiel d’affectation ou d’un plan de quartier, tous les éléments déterminants du point de vue de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire qui sont objectivement en relation les uns avec les autres et s’assurer de ce que sa planification puisse être mise en œuvre conformément aux exigences de la législation environnementale. Ainsi, en l’espèce, la planification spéciale ne peut pas faire abstraction de l’existence d’un captage d’intérêt public, qui peut potentiellement être affecté (cons. 3.1.2 et 3.2.3). La nature privée du captage d’eau litigieux ne suffit pas à exclure que celui-ci soit…
Journal DEP
DEP 2021 394
Forme de publication
Arrêts