Sites contaminés; répartition des frais d’investigation; part de coûts incombant au perturbateur par situation innocent
Regeste
Dans une procédure de répartition des frais, si les parts ont été déterminées non seulement en pourcentage, mais aussi en montants (sous indication du montant prévisible), il s’agit d’une décision finale sujette à recours au sens de l’art. 90 LTF (cons. 1.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un perturbateur par situation innocent peut se voir attribuer une part de coûts oscillant entre 10 et 30 pour cent, étant entendu que les circonstances du cas particulier sont déterminantes et que les autorités disposent d’un pouvoir d’appréciation. Les faits juridiquement pertinents sont déterminés par les autorités avec le soutien des parties, qui ont une obligation de collaborer. L’inobservation de cette obligation peut avoir une influence sur la participation aux frais (cons. 5.3 et 5.4). L’assainissement génère une plus-value approximative de Fr. 750 000.– pour la propriétaire foncière, qui a acquis le terrain pollué par…
Journal DEP
DEP 2021 483
Forme de publication
Arrêts