Sites contaminés; opportunité de la détermination des parts de frais à zéro pour cent pour les perturbateurs par situation
Regeste
Lorsqu’elles déterminent les parts de frais conformément à l’art. 32d LPE, les autorités compétentes disposent d’une marge d’appréciation qu’elles se doivent d’exercer consciencieusement. En principe, le Tribunal fédéral n’examine l’opportunité d’une décision attaquée que là où l’exercice du pouvoir d’appréciation est entaché d’un vice (cons. 4.2). Il ressort du texte de la disposition que le perturbateur par situation a la possibilité de se libérer de l’obligation de prendre en charge les frais. En revanche, l’art. 32d LPE ne prévoit pas que la part revenant au perturbateur par comportement qui est simultanément perturbateur par situation doit dans tous les cas être plus élevée que dans l’hypothèse où il répondrait exclusivement en raison de son comportement. Par conséquent, en fixant à zéro pour cent la part de frais revenant à la corporation Rothenthurm, qui est simple perturbatrice par situation, et…
Journal DEP
DEP 2021 478
Forme de publication
Arrêts