Constructions illégales hors de la zone à bâtir: l’obligation de rétablir un état conforme au droit ne s’éteint pas après trente ans
Regeste
Selon la jurisprudence fédérale, en présence de constructions illicites sises en zone à bâtir, la compétence des autorités d’ordonner de rétablir un état conforme au droit s’éteint au plus tard après trente ans, et parfois même un peu plus tôt, lorsque l’autorité a toléré la situation illicite (cons. 4.1). En revanche, le Tribunal fédéral n’avait jusqu’à présent pas encore répondu de manière détaillée à la question de savoir si ce délai de péremption est également applicable lorsque sont concernés des bâtiments situés hors de la zone à bâtir (cons. 4.2–4.4). Il a désormais décidé que s’agissant des constructions illégales hors de la zone constructible, la compétence d’ordonner le rétablissement d’un état conforme au droit ne s’éteint pas non plus après trente ans. Une distinction s’impose parce que la situation hors de la zone à bâtir diffère fondamentalement de la situation en zone constructible, et…
Journal DEP
DEP 2021 576
Forme de publication
Arrêts