Evaluation d’un projet de parc éolien; confirmation de l’intérêt national et protection du paysage («Sur Grati» VD)
Regeste
Conformément à l’ordonnance sur l’énergie, les parcs éoliens revêtent un intérêt national s’ils atteignent une production annuelle moyenne attendue d’au moins 20GWh. En Suisse, 84% des projets présentent un potentiel de production de plus de 20GWh/an, alors que seuls 53% des projets atteignent 40GWh/an. La fixation d’un seuil plus élevé reviendrait à nier l’intérêt national pour près de la moitié des parcs éoliens, ce qui rendrait impossible la réalisation de l’objectif fixé par la Confédération dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. Dans ces circonstances, en confirmation de la jurisprudence, l’ordonnance ne sort pas du cadre défini par la loi sur l’énergie (cons. 4).
L’emplacement du parc éolien prévu dans le périmètre du «Parc naturel régional du Jura vaudois» et à proximité du site IFP «Vallée de Joux et Haut-Jura vaudois» ne s’oppose pas à sa…
Journal DEP
DEP 2022 519
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Arrêts