Protection contre le bruit; admissibilité de l’équipement de zones à bâtir existantes; preuve de faisabilité insuffisante dans la planification d’affectation
Regeste
Le litige porte sur le changement d’affectation d’une parcelle fortement exposée au bruit disposant seulement de l’équipement général, qui pas- serait de la zone industrielle (degré de sensibilité au bruit IV) à la zone d’habitation et artisanale (zone mixte, degré de sensibilité au bruit III). L’art. 30 OPB ne contient pas de prescriptions dérogatoires ou plus sévères par rapport à la loi sur la protection de l’environnement, mais consis- te seulement à concrétiser et préciser la réglementation définie à l’art. 24 al. 2 LPE. Malgré une description différente des zones à bâtir concernées, ces deux actes législatifs ont le même objet: ils visent les zones à bâtir destinées à la construction de bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit au sens de l’art. 2 al. 6 OPB. De tels locaux peuvent aussi être aménagés dans les zones industrielles. Ainsi, l’art. 24 LPE englobe…
Journal DEP
DEP 2022 531
Forme de publication
Arrêts