Protection de la nature; changement d'affectation d'une prairie maigre de la zone de protection à une zone agricole
Regeste
Le litige porte sur un projet de changement d’affectation d’une prairie maigre de la zone de protection de la nature à une zone agricole. Un tel changement d’affectation reviendrait à accepter une détérioration de la protection de cet objet naturel protégé. Selon le droit cantonal en effet, seule la zone de protection de la nature est destinée à préserver les objets naturels dignes de protection. Si en outre, comme dans le cas présent, le droit cantonal privilégie la protection par des mesures de planification, l’abandon de l’attribution à la zone de protection de la nature doit être justifié par des motifs fondés; le fait que le maintien d’un objet dans cette zone ne puisse pas à lui seul garantir une protection suffisante (comme c’est le cas de la prairie maigre litigieuse) n’y change rien. En l’espèce, la recourante n’a démontré aucune utilisation agricole concrète à réaliser sur la base de la…
Journal DEP
DEP 2023 22
Forme de publication
Arrêts