Protection de la nature; compatibilité avec le droit supérieur des dispositions d'une ordonnance cantonale relatives au fauchage et au pâturage de surfaces protégées
Regeste
Le litige porte sur une décision prononcée en dernière instance cantonale dans le cadre d’une procédure de contrôle abstrait des normes. Dans une telle procédure, le Tribunal fédéral vérifie si, selon les règles d’interprétation reconnues, il est possible d’attribuer à la norme en question un sens qui la rende compatible avec le droit de rang supérieur (cons. 1 et 1.3).
Le droit fédéral exige que les cantons édictent les dispositions nécessaires à l’exécution de la LPN, lesquelles doivent s’avérer adéquates et efficaces. La mise en œuvre de ce mandat d’exécution peut aussi servir à préciser et à concrétiser des notions juridiques indéterminées, telles que l’exploitation par fauchage et le pâturage de surfaces naturelles protégées. Une interprétation trop restrictive de la norme cantonale relative à la délégation de compétences au Conseil d’Etat pourrait entrer en…
Journal DEP
DEP 2023 30
Forme de publication
Arrêts