Droit de recours de l'office fédéral compétent; objet du litige à la lumière du principe de coordination
Regeste
La qualité pour recourir des autorités fédérales sert à surveiller l’exécution du droit fédéral dans les cantons et à garantir son application correcte et homogène. Une participation à la procédure de première instance n’est pas nécessaire. Les autorités fédérales ne sont dès lors pas liées par les restrictions de l’objet du litige qui ont pu intervenir en cours de procédure cantonale, mais sont habilitées à déposer de nouvelles requêtes dans le cadre de leur droit de recours et peuvent en particulier requérir une reformatio in peius (cons. 1.1).
Le principe de concentration s’applique à la procédure de recours cantonale de par le droit fédéral (cons. 1.3.2). Dans le cadre de l’autorisation de nouvelles constructions et installations dans la zone agricole, un examen exhaustif et une pesée globale des intérêts sont requis, en tenant compte de l’ensemble du volume bâti (existant et…
Journal DEP
DEP 2023 42
Forme de publication
Arrêts