Appréciation des nuisances sonores d'une haute école spécialisée sise dans la zone industrielle et artisanale; clarifications insuffisantes concernant l'applicabilité des valeurs limites d'exposition durant la nuit
Regeste
Tandis que la protection des immissions est réglée à l’échelon fédéral et qu’il n’y a plus de marge de manœuvre pour le droit cantonal, les cantons et les communes sont compétents concernant le droit de l’aménagement du territoire. Celui-ci a pour but d’anticiper et d’éviter les conflits d’utilisation (immissions immatérielles et matérielles, comme le bruit p.ex.). Ce qui est déterminant, c’est que la disposition cantonale ou communale concernée ne serve pas seulement à l’attribution du degré de sensibilité au bruit, mais poursuive (au moins) aussi des objectifs liés à l’aménagement du territoire. La loi sur la protection de l’environnement limite la liberté de planification des cantons et des communes dans la mesure où elle exige le respect de ses exigences en matière de protection contre le bruit. Cependant, la LPE ne se prononce pas concernant l’admissibilité et l’ampleur d’un usage…
Journal DEP
DEP 2023 74
Forme de publication
Arrêts