Protection contre le bruit; caractère déterminant des valeurs limites d'immixtions pour la construction d'un nouveau site agricole dans la zone de protection paysagère
Regeste
La question litigieuse est celle de savoir s’il convient de respecter les valeurs d’immissions ou les valeurs de planification pour la construction conforme à la zone d’un site agricole sur une parcelle non bâtie jusqu’ici, qui était concernée par le bruit d’une installation de tir et qui est essentiellement située dans la zone de protection paysagère cantonale (cons. 3.3.1).
La LPE pose des exigences différentes selon qu’il s’agit de la délimitation de nouvelles zones à bâtir ou de l’équipement de zones à bâtir existantes (art. 24 al. 1 et 2 LPE), ou du permis de construire dans les zones affectées par le bruit (art. 22 LPE). En ce qui concerne la délimitation de nouvelles zones à bâtir ou l’équipement de zones à bâtir existantes, il faut se fonder sur les valeurs de planification plus basses (plus sévères) pour des motifs de prévention. Dans la procédure d’autorisation de construire en…
Journal DEP
DEP 2023 71
Forme de publication
Arrêts