Bruit routier; coordination des mesures lorsque plusieurs tronçons de route nécessitent un assainissement
Regeste
La fermeture du centre du quartier de Ligornetto décidée par la commune de Mendrisio, applicable du lundi au vendredi de 5h00 à 8h00 et de 16h30 à 19h30, a pour conséquence un déplacement considérable du trafic vers l’axe routier nécessitant un assainissement au centre de San Pietro di Stabio. Comme l’augmentation du trafic dépasse les 27 pour cent, on est en présence d’une modification notable d’une installation fixe au sens des art. 18 LPE et 8 OPB. Etant donné que les valeurs limites d’exposition au bruit sont déjà dépassées et que la fermeture des routes engendre une augmentation supplémentaire du trafic, les conditions de l’art. 8 al. 2 et de l’art. 9 OPB ne sont pas remplies. Conformément à l’art. 18 LPE, la transformation ou l’agrandissement d’une installation sujette à assainissement est subordonnée à l’exécution simultanée de celui-ci, les allégements pouvant être limités ou supprimés. En outre, il y a…
Journal DEP
DEP 2023 626
Forme de publication
Arrêts