Protection contre le bruit; pas d’obligation de plan sectoriel pour réglementer les vols de travail les dimanches et jours fériés
Regeste
La question litigieuse est de savoir si les restrictions d’exploitation concernant les vols de travail en hélicoptère les dimanches et jours fériés nécessitent une réglementation au niveau du plan sectoriel (c’est-à-dire dans la fiche du PSIA), ou si une concrétisation dans le règlement d’exploitation suffit.
En principe, le plan sectoriel laisse une grande marge d’appréciation pour les décisions ultérieures; cependant, les décisions importantes fondées sur la libre appréciation doivent déjà être prises par l’autorité en charge du plan sectoriel et ne peuvent pas être reportées à la procédure d’approbation des plans. En règle générale, l’approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement présuppose qu’un plan sectoriel ait été établi, conformément à l’art. 37 al. 5 LA (qui a la même teneur que d’autres lois fédérales).…
Journal DEP
DEP 2023 819
Forme de publication
Arrêts