Protection des eaux; examen de l’ensemble d’un système d’évacuation des eaux dans le cadre d’une demande de construction pour remplacer une conduite d’eaux usées défectueuse
Regeste
Un permis de construire ou de transformer un bâtiment ne peut être délivré que si, dans le périmètre des égouts publics, le déversement des eaux polluées dans les égouts ou l’utilisation de ces eaux à des fins agricoles sont garantis. Hors du périmètre des égouts publics, l’évacuation correcte des eaux polluées doit être assurée par un procédé spécial et selon l’état de la technique, conformément à l’art. 13 LEaux. La hausse de la nuisance environnementale causée par le projet de construire en question ne constitue pas une condition d’applicabilité de l’art. 17 LEaux. On peut seulement déroger à ce principe lorsque le projet de construire revêt une importance négligeable. Le remplacement d’une conduite d’eaux usées défectueuse et l’installation d’un nouveau regard de contrôle représentent des travaux de construction non négligeables. Pour des raisons de procédure notamment, il semble judicieux d’apprécier la…
Journal DEP
DEP 2023 838
Forme de publication
Arrêts