Retrait de l’autorisation de mise en circulation de produits phytosanitaires; admissibilité des délais transitoires

Auszug

Bundesgericht, II. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 23. Mai 2023 (2C_1034/2022, 2C_1035/2022)

Actes législatifs

SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) (18.04.1999) art. 5 (al. 1)

SR a101, Ancien Constitution fédérale de la Confédération suisse (aCst.) (29.05.1874) art. 5 (al. 2)

SR 910.1, Loi fédérale sur l’agriculture (LAgr) (29.04.1998) art. 160–160a

SR 916.161, Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (OPPh) (18.05.2005) art. 10 (al. 1)

SR 916.161, Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (OPPh) (18.05.2005) art. 86h

Regeste

Les délais fixés dans l’ordonnance pour la mise en circulation et l’utilisation de produits phytosanitaires contenant la substance Indoxacarb sont conformes au principe de la légalité (consid. 5). Par ailleurs, le fait que ces délais transitoires de 3 respectivement 9 mois, qui correspondent à ceux de l’UE, doivent demeurer aussi courts que possible, répond également au principe de proportionnalité. Vu l’urgence de la problématique, l’expiration à bref délai de la vente et de l’utilisation autorisées de cette substance est adéquate, nécessaire et proportionnée en vue de contrecarrer les risques élevés en découlant pour l’homme et les animaux. Outre un risque élevé à long terme pour les mammifères sauvages, il y a lieu de relever le risque élevé pour les consommateurs et les travailleurs concernant l’utilisation représentative sur la laitue pommée ainsi qu’un risque élevé pour les abeilles en ce qui concerne…