Droit pénal; pas de «mobile honorable» en cas de déprédations commises par des militants pour le climat
Référence
Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, arrêt du 30 mars 2023 (6B_620/2022); publication ATF
Actes législatifs
SR 311.0, Code pénal suisse (CP)
(21.12.1937)
art. 48
SR 311.0, Code pénal suisse (CP)
(21.12.1937)
art. 48a
Regeste
Un mobile honorable, conduisant à une atténuation libre de la peine, est susceptible d’entrer en considération à l’égard de militants pour le climat en tant qu’ils agissent dans une perspective de sensibilisation écologique, ou d’éveil des consciences face à l’insuffisance de l’action politique sur ce plan. En revanche, un mobile honorable doit en tout état être dénié lorsque les actes des militants, par leur violence, conduisent à des déprédations (comme en l’espèce, une façade maculée de peinture) ou à un risque d’atteinte à l’intégrité corporelle d’autrui (consid. 1.3.7).
Journal DEP
DEP 2023 856
Forme de publication
Arrêts