Protection contre le bruit pour un nouveau bâtiment de remplacement muni d’un vitrage fixe à la place de fenêtres (référence)
Regeste
Le projet de construction litigieux concerne un immeuble d’habitation dans une zone présentant un degré de sensibilité III. Dans 26 locaux à usage sensible au bruit sur 54, les valeurs limites d’immissions sont dépassées de jour comme de nuit. Ces dépassements sont plus proches des valeurs d’alarme que des valeurs limites d’immissions. L’octroi d’un permis de construire conformément à l’art. 31 al. 2 OPV suppose d’avoir examiné toutes les mesures raisonnables en vue de disposer les locaux à usage sensible au bruit sur le côté du bâtiment opposé au bruit, ou toutes les mesures de construction ou d’aménagement raisonnables susceptibles de protéger le bâtiment contre le bruit, de manière à pouvoir respecter les valeurs limites d’immissions. Si le respect des VLI n’est pas possible malgré de telles mesures, l’autorisation peut exceptionnellement être délivrée avec l’assentiment de l’autorité cantonale et pour…
Journal DEP
DEP 2024 81
Forme de publication
Arrêts