Assainissement du bruit routier; devoir de coordonner les procédures relatives aux réglementations fonctionnelles du trafic et aux mesures de construction (extrait)
Regeste
Etant donné que la réglementation du trafic contestée en lien avec l’assainissement du bruit routier dans l’agglomération de Winterthour sert essentiellement de mesure de protection contre le bruit pour un périmètre relativement large, la commune est habilitée à recourir conformément à l’art. 57 LPE (consid. 1.2).
Dans le cadre d’un assainissement du bruit routier, le droit fédéral de l’environnement exige en premier lieu des mesures à la source et l’abaissement de la limitation de la vitesse (ou la pose de revêtements silencieux). Si cela ne permet pas de respecter les valeurs limites d’immissions et qu’il est renoncé à prendre des mesures de construction (supplémentaires), des allègements doivent être ordonnés. Les allègements en cas d’assainissement ne peuvent être accordés que de manière restrictive, dans le sens d’une exception. Selon la loi zurichoise sur les routes, de tels allègements font partie…
Journal DEP
DEP 2024 84
Forme de publication
Arrêts