Protection des eaux; contrôle abstrait des normes de l’ordonnance cantonale sur la réduction de la charge de phosphore dans les lacs du Plateau suisse par l’agriculture (référence)
Regeste
Le fait que l’instance inférieure, en se fondant sur les études scientifiques pertinentes, parte du principe que la charge élevée de phosphore constitue la cause principale de la production excessive d’algues et de la faible teneur en oxygène au fond des lacs n’a pas à être critiqué d’un point de vue factuel (consid. 2, notamment consid. 2.8).
Dans la mesure où les mesures prévues afin de réduire la charge de phosphore restent dans le cadre de la simple exécution des normes de droit fédéral relatives à la protection des eaux, le gouvernement cantonal a la compétence de les ordonner (consid. 3, notamment consid. 3.5).
Toutes les dispositions contestées de l’ordonnance cantonale trouvent leur fondement dans la LEaux, soit dans une loi formelle, ainsi que dans l’OEaux, qui a été édictée sur cette base. En outre, elles reposent sur des raisons objectives et ne peuvent pas être qualifiées comme étant dépourvues de…
Journal DEP
DEP 2024 66
Forme de publication
Arrêts