Autorisation d’exploiter une installation de biogaz/ méthanisation conformément à la législation sur les déchets; limitation dans le temps (référence)
Regeste
Selon l’art. 30h LPE, les installations de biogaz/méthanisation constituent des installations d’élimination des déchets et sont soumises aux dispositions d’exécution de l’OLED. Les prescriptions de droit fédéral sont mises en œuvre par les cantons. Si nécessaire, l’autorisation d’exploiter définit les déchets admissibles et leur traitement, et réglemente les contrôles des arrivées et d’exploitation ainsi que le cahier des charges et la formation du personnel. Conformément à la législation cantonale thurgovienne, l’autorisation d’exploiter doit être limitée dans le temps en lien avec l’art. 30h al. 2 LPE et, le cas échéant, être assortie de charges et de conditions. L’autorité compétente dispose d’une marge d’appréciation dans ce contexte (consid. 3).
Les détenteurs d’installations d’élimination des déchets doivent garantir que leurs installations seront exploitées de manière…
Journal DEP
DEP 2024 71
Forme de publication
Arrêts