Approvisionnement du pays; pesée des intérêts insuffisante concernant l’aménagement de la centrale de réserve Birr
Regeste
Conformément aux art. 31 al. 1 et 32 al. 1 LAP, en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, le Conseil fédéral peut prendre des mesures d’intervention économique temporaires pour garantir l’approvisionnement en biens et services vitaux (consid. 3.3). Il dispose d’une grande marge d’appréciation en la matière, raison pour laquelle le Tribunal administratif fédéral s’impose une certaine retenue dans l’appréciation des mesures d’intervention économique, pour autant que le Conseil fédéral exerce la marge à sa disposition conformément à ses devoirs (consid. 2 et 9.2). La mesure choisie doit être proportionnée au but visé. Les incidences environnementales doivent aussi être prises en considération dans la pesée des intérêts, ce qui suppose que celles-ci soient connues dans la mesure permise par les circonstances et en tenant compte de l’urgence de la mesure (consid. 9.2).
Le Conseil fédéral peut suspendre certaines…
Journal DEP
DEP 2024 394
Forme de publication
Arrêts