Sites contaminés; répartition des frais pour l’investigation préalable d’un site pollué; pas de violation du devoir de surveillance incombant à la collectivité
Regeste
Le litige porte sur la répartition des frais relatifs à l’investigation préalable d’une parcelle inscrite en tant qu’aire d’exploitation au cadastre des sites pollués du canton de Berne.
En l’espèce, la majeure partie des pollutions au perchloroéthylène ont été produites dans le sous-sol de la parcelle concernée, avant la mise en exploitation par la recourante; il est toutefois hautement probable que de l’eau polluée au perchloroéthylène soit parvenue dans le sous-sol depuis le collecteur, qui n’était pas étanche, et que cela ait causé la pollution souterraine. C’est dès lors à juste titre que la recourante a été qualifiée de perturbatrice par comportement (consid. 5.4).
La collectivité peut être poursuivie pour un acte d’autorité, notamment en cas de violation illicite de son devoir de surveillance. Mais une telle violation ne peut être admise que si la collectivité a enfreint un devoir essentiel de…
Journal DEP
DEP 2024 390
Forme de publication
Arrêts