Immissions d’odeurs d’une installation d’élevage; distances minimales entre la halle d’engraissement de volailles et les logements internes et externes à l’exploitation
Regeste
Les installations d’élevage comme la halle d’engraissement de volailles prévue, qui génère, entre autres, des émissions de substances odorantes, sont soumises aux exigences spéciales de l’annexe 2 ch. 512 OPair. Lors de la construction de telles installations, il y a lieu de respecter les distances minimales jusqu’à la zone habitée, requises par les règles de l’élevage. Sont notamment considérées comme telles les recommandations de la Station fédérale de recherche d’économie d’entreprise et de génie rural (FAT, désormais Agroscope) (consid. 7.1).
Par analogie aux exceptions prévues dans les domaines de la protection contre le bruit et de la protection contre le rayonnement non ionisant, une restriction à la protection environnementale intégrale des alentours se justifie en ce qui concerne les odeurs émises par les installations d’élevage. Ainsi, la moitié de la distance minimale n’a pas à être respectée pour les…
Journal DEP
DEP 2024 383
Forme de publication
Arrêts