Droit de procédure; recours contre l’assentiment de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) à la régulation proactive des meutes de loups
Regeste
La décision attaquée concerne la protection d’espèces animales menacées et ainsi une tâche de la Confédération, raison pour laquelle le recours des associations au sens de l’art. 12 LPN est ouvert (consid. 2.1). Lorsque le droit fédéral prescrit que les cantons doivent obtenir l’assentiment d’une autorité fédérale pour prononcer une décision, cette approbation a également valeur de décision (consid. 4.2.2). Les actes d’approbation positifs peuvent être attaqués conjointement à la décision approuvée, alors que les actes d’approbation négatifs doivent l’être séparément. Si la décision à approuver et la décision approuvée se fondent en un seul objet de contestation, il convient le cas échéant de ne pas considérer l’acte d’approbation (positif) comme un objet de contestation séparé. Tel est le cas lorsqu’il n’y a pas un besoin spécifique de protection juridique ou lorsqu’il ne s’avère pas judicieux d’ouvrir…
Journal DEP
DEP 2024 419
Forme de publication
Arrêts