Das Umweltschutzgesetz als «Super-Gesetz» – was es erreicht hat und was nicht
Résumé
Promulguée le 7 octobre 1983, la loi sur la protection de l’environnement est entrée en vigueur le 1er janvier 1985. Même si la LPE ne constitue pas une codification générale du droit de l’environnement, elle revêt une importance capitale en comparaison avec les autres actes législatifs du droit administratif, raison pour laquelle il est parfaitement justifié de la qualifier de «super loi». Qu’est-ce que la LPE a permis d’obtenir? Que n’a-t-elle pas atteint? Le quarantenaire de la LPE est l’occasion de jeter un regard rétrospectif et de tirer un bilan. Au nombre des acquis majeurs, on mentionnera les concepts de base adoptés par le législateur: ancrer dans la loi les principes fondamentaux tels que le principe de précaution et celui du pollueur-payeur, y introduire des instruments particuliers, comme le rapport d’impact sur l’environnement et le droit de recours des associations, et faire reposer la législation sur la…
Journal DEP
DEP 2024 501
Forme de publication
Cahier de séminaire