Sites contaminés
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Vers le cahier Das Umweltschutzgesetz als «Super-Gesetz» – was es erreicht hat und was nicht
2024-5
501
Alain Griffel: Das Umweltschutzgesetz als «Super-Gesetz» – was es erreicht hat und was nicht
Résumé Promulguée le 7 octobre 1983, la loi sur la protection de l’environnement est entrée en vigueur le 1 er janvier 1985. Même si la LPE ne constitue pas une codification générale du… Continuer la lecture

Cahier de séminaire

2024-4
390
Sites contaminés; répartition des frais pour l’investigation préalable d’un site pollué; pas de violation du devoir de surveillance incombant à la collectivité
Le litige porte sur la répartition des frais relatifs à l’investigation préalable d’une parcelle inscrite en tant qu’aire d’exploitation au cadastre des sites pollués du canton de Berne. En l’e… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung
15.12.2023

Original

1C_18/2023
2023-6
650
Sites contaminés; besoin d’assainissement invoqué après la décontamination totale du site d’un sinistre
Pour la propriétaire recourante, la décision sur la nécessité d’un assainissement constitue une décision finale sujette à recours au sens de l’art. 90 LTF, ou du moins, en ce qui concerne la question… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht
11.10.2023

Original

1C_267/2021
2022-4
417
Sites contaminés; inscription de sites de stockage définitif au cadastre des sites pollués
Résumé de la jurisprudence applicable jusqu’ici concernant la délimi-tation entre le stockage définitif des déchets et leur valorisation en tant que matériel de construction (cf. cons.… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.11.2021
BGE 148 II 155

Original

1C_556/2020
2022-6
593
Hans Rudolf Trüeb, Christoph Dimino: Zahlungsunfähigkeit bei der altlastenrechtlichen Kostenverteilung
Les auteurs se demandent comment les autorités d’exécution de la législation sur les sites contaminés doivent réagir lorsqu’un perturbateur tenu de supporter les frais objecte qu’il est insolvab… Continuer la lecture

Article principal

2022-4
434
Alain Griffel:
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Note

2021-1
1
Corina Caluori: Droit des sites contaminés – une revue de la jurisprudence. Traduit de l’allemand par Antoine Thélin, ancien greffier au Tribunal fédéral
Résumé Il y a près de vingt-trois ans, la Confédération a mis en vigueur au 1er juillet 1997 les art. 32c à 32e de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) concernant… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2021-5
478
Sites contaminés; opportunité de la détermination des parts de frais à zéro pour cent pour les perturbateurs par situation
Lorsqu’elles déterminent les parts de frais conformément à l’art. 32d LPE, les autorités compétentes disposent d’une marge d’appréciation qu’elles se doivent d’exercer… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
09.12.2020

Original

1C_610/2019
2021-5
471
Sites contaminés; prise en charge des frais avant l’entrée en vigueur de l’art. 32d LPE; moment de son applicabilité
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 32d LPE le 1er juillet 1997, aucune base légale ne permettait de répartir les frais relatifs aux assainissements de sites contaminés entre différents… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.02.2021

Original

1C_457/2020
2021-5
483
Sites contaminés; répartition des frais d’investigation; part de coûts incombant au perturbateur par situation innocent
Dans une procédure de répartition des frais, si les parts ont été déterminées non seulement en pourcentage, mais aussi en montants (sous indication du montant prévisible), il s’agit d’une décision fina… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.12.2020

Original

1C_117/2020
2021-8
853
Sites contaminés; droit d’un tiers de demander une décision sur la répartition des coûts; part de frais incombant au perturbateur par situation
Si la décision sur la répartition des coûts se limite aux investigations déjà effectuées et que les frais établis sont non seulement fixés en pourcentage, mais aussi en montants, il s’agit d’une décisi… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
22.03.2021

Original

1C_315/2020
2020-5
485
Corina Caluori: Altlastenrecht – eine Rechtsprechungsübersicht
Résumé Il y a 23 ans, le 1er juillet 1997, la Confédération a mis en vigueur les dispositions relatives au droit sur les sites contaminés (art. 32c à 32e LPE). A l’origine, l’idée était d’avoir… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2020-3
285
Assainissement du fond du lac pollué par le stockage de boues de papier; répartition des frais; garantie de la couverture des frais
Garantie de la couverture des frais Pour exiger la fourniture d’une garantie, il suffit que les frais et les parts de responsabilité prévisibles puissent être provisoirement évalués sur la base des inv… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
29.07.2019

Original

1C_17/2019
2020-3
299
Sites contaminés; part de frais incombant au perturbateur par situation ayant retiré un avantage pécuniaire de la pollution
La décision litigieuse sur la répartition des coûts relatifs aux mesures relevant de la législation sur les sites contaminés constitue une décision incidente non sujette à recours, qui ne met pas un te… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
28.02.2019

Original

VB.2017.00618
2020-7
745
Sites contaminés; qualité pour recourir contre une décision concernant l’assainissement d’une décharge Siti contaminati; diritto di ricorso contro la decisione di risanamento di una discarica
Il n’est pas encore possible de prendre des mesures d’assainissement sur la base de la décision concernant l’assainissement de la décharge «Feldreben», raison pour laquelle l’atteinte directe des parti… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.02.2020

Original

1C_125/2019
2019-1
1
Anna Knobel: Vergütungszins bei Altlastensanierungen – Bemerkungen zum Bundesgerichtsurteil 1C_524/2014 vom 24. Februar 2016 E. 10 (Crissier)
Résumé L’arrêt du TF 1C_524/2014 du 24 février 2016 («arrêt Crissier») a pour objet la répartition des coûts des mesures relevant de la législation sur les sites contaminés prises sur une ancienne décharge si… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2019-3
221
Sites contaminés; réduction du versement OTAS dans le cadre d’une élimination non conforme à l’OTD Siti contaminati; riduzione dell’indennità OTaRSI nel caso di uno smaltimento non conforme all’Ordinanza tecnica sui rifiuti OTR
Qualité pour recourir Le canton de Zurich, en tant qu’associé du consortium de la décharge de déchets spéciaux de Kölliken, laquelle doit assumer les frais d’assainissement, a la qualité pour recourir… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.01.2019

Original

1C_191/2018
2019-8
778
Sites contaminés; pas de remboursement des frais d’investigation par la collectivité publique pour une partie d’un site pollué Siti contaminati; nessun rimborso dei costi di indagine da parte della collettività per un’area parziale di un sito inquinato
Dans le cadre de l’inscription de l’ancienne aire industrielle de la société A. AG au cadastre des sites pollués, différentes surfaces partielles (ou périmètre de processus) ont été… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.04.2019

Original

1C_464/2018
2019-8
789
Déchets / sites contaminés; élimination de matériaux d’excavation provenant de sites pollués; prononcé d’une décision sur la répartition des coûts Rifiuti / Siti inquinati; smaltimento di materiale di scavo proveniente da siti inquinati; rilascio di una d
L’autorité prend une décision sur la répartition des coûts concernant les mesures nécessaires à l’investigation, la surveillance et l’assainissement d’un site pollué lorsqu’une personne concernée l’exi… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
25.02.2019

Original

VGE 100.2018.224
2018-4
283
Isabelle Fellrath: Paramètres généraux de répartition des frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement des sites pollués: état de la pratique et de la jurisprudence en droit suisse
Résumé Cette contribution dresse un état des lieux des principes et critères de répartition des frais d’investigation, de surveillance et / ou d’assainissement de sites pollués entre «perturbateurs» retenus d… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2018-1
50
Sites contaminés; suppression de l’inscription d’un site pollué au cadastre: fardeau de la preuve; conditions d’un cas mineur Siti contaminati; stralcio di una iscrizione al catasto: onere della prova oggettiva; premesse per un caso bagatella
L’autorité recense les sites pollués et inscrit au cadastre ceux dont la pollution est établie ou très probable (cons. 3.2). Si une activité industrielle susceptible de polluer a été exercée… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.02.2017

Original

1C_291/2016
2018-5
389
Sites contaminés; répartition des frais; transfert des frais d’investigation à l’entreprise succédant à des perturbateurs par comportement Siti contaminati; ripartizione dei costi; trasferimento dei costi di indagine all’azienda che subentra ai perturbato
L’entreprise succédant à des perturbateurs par comportement peut être poursuivie pour les frais d’investigation d’un site pollué, étant donné qu’une cession d’entreprise au sens du droit des obligation… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.09.2017

Original

1C_170/2017
2018-5
399
Législation sur les sites contaminés; absence de besoin d’assainissement; obligation de supporter les frais liés aux mesures d’investigation et de surveillance en cas de concours de causes partielles; incertitude concernant les parts imputables en cas de
Pour justifier un besoin d’assainissement, il ne suffit pas de s’appuyer uniquement sur le fait que le site se trouve dans un secteur Au de protection des eaux. En l’espèce, il s’agit d’eaux… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.02.2018

Original

1C_282/2016, 1C_294/2016
2018-5
407
Indemnités OTAS; pas de réduction des frais imputables en raison de l’utilisation militaire d’une installation de tir civile Indennità OTaRSi; nessuna riduzione dei costi delle misure aventi diritto all’indennità a causa dell’uso militare di un poligono d
Selon l’art. 36, let. a et b LSu, le droit applicable est celui qui était en vigueur au moment de l’octroi de la prestation. Etant donné que la première décision a été prise avant… Continuer la lecture

Instance

BVGer
09.10.2017

Original

A-4470/2016
2018-5
418
Sites contaminés; répartition des frais; prise en considération des prétentions civiles et de l’intérêt économique; frais pouvant être répartis Siti contaminati; ripartizione dei costi; considerazione delle parti civili e degli interessi economici; costi
Les rapports de droit civil font partie des intérêts économiques dont on peut tenir compte pour déterminer la part de responsabilité. En l’absence d’un jugement de droit civil entré en force,… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
20.12.2017
2018-6
514
Sites contaminés; répartition des frais en cas de libération du perturbateur par situation; calcul du taux de responsabilité des détenteurs du site Siti contaminati; ripartizione dei costi in caso di liberazione del perturbatore per situazione; determinaz
En référence à l’opinion défendue par la doctrine de GRIFFEL / RAUSCH et DENIS OLIVER ADLER, lorsqu’un perturbateur par situation est en mesure de se libérer, le fait de répartir la part des frais lui… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.

BGE-Publikation

Original

1C_533/2017, 1C_543/2017
2018-6
552
Convention d’Aarhus – principe de la transparence; droit de consulter le rapport d’investigation d’un site contaminé
Le rapport concernant l’investigation historique destinée à identifier l’origine de la pollution du Grossgrundkanal à Viège et dans d’autres communes haut-valaisannes constitue un document officiel con… Continuer la lecture

Instance

KtGer VS
10.11.2017

Original

A1 17 34
2018-8
671
Législation sur les sites contaminés; coûts des mesures d’élimination en cas de sites pollués ne nécessitant pas un assainissement – «détenteur de l’immeuble»
La loi sur la protection de l’environnement distingue entre les frais d’élimination des déchets des sites pollués qui doivent nécessairement être assainis et ceux des sites pollués qui ne doivent pas n… Continuer la lecture

Instance

BGer I. Zivilabt.
15.03.2018

Original

4A_67/2017
2017-7
708
Disposizioni sui siti inquinati; Spese per misure di smaltimento ai sensi dell’art. 32bbis LPAmb nel caso di siti inquinati che non devono essere risanati
Conformément au titre de l’art. 32bbis LPE et aux délibérations parlementaires, le droit à une indemnisation est clairement subordonné à des travaux de construction; ne peuvent être… Continuer la lecture

Instance

BGer I. Zivilabt.
16.02.2017
BGE 143 III 73

Original

4A_165/2016
2016-3
259
Sites contaminés; assainissement d’une aire d’exploitation polluée par des métaux lourds
Les autorisations de construire octroyées et les plans de gestion des déchets approuvés en lien avec des constructions sur divers immeubles au sein de la zone dite des valeurs d’assainissement n’ont pa… Continuer la lecture

Instance

VerwGer SO
31.08.2015

Original

VWBES.2014.440
2016-3
294
Reto Schmid: Anmerkung der Redaktion zu VWBES.2014.440
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Contribution rédactionelle

2016-5
470
Sites contaminés; répartition des frais de décontamination
La commune de Glaris Nord s’est directement rendue responsable de la pollution sur le terrain inscrit au cadastre des sites pollués «Dreieckswäldli». Cependant, les coûts de la décontamination… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.07.2016

Original

1C_366/2015
2016-5
477
Altlasten; Kostenverteilung bei der Sanierung einer Abfalldeponie
La répartition des coûts en cas d’assainissement de sites pollués ne viole pas l’interdiction de la rétroactivité même des dizaines d’années après la cessation de l’entreposage de substances nocives, c… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
24.02.2016

Original

1C_524/2014, 1C_526/2014
2016-5
437
Sites contaminés; prise en charge des frais par la Confédération en cas d’assainissement de stands de tir; pas de modification de la jurisprudence du Tribunal fédéral
Dans le cadre de l’appréciation de la répartition des frais en lien avec l’assainissement du stand de tir Hüntwangen ZH, le Tribunal fédéral maintient sa jurisprudence en vigueur jusqu’ici, selon laque… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
23.03.2016

Original

1C_223/2015
2016-5
449
Assainissement de sites contaminés; qualification en tant que perturbateur par comportement; responsabilité des héritiers
Pour apprécier la délimitation entre perturbateur par situation et perturbateur par comportement, il ne suffit pas d’examiner le cours extérieur de la causalité; il faut aussi évaluer de manière critiq… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.04.2016
BGE-Publikation

Original

1C_418/2015
2016-3
296
Sites contaminés; répartition des frais pour les mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement d’un emplacement pollué par des déchets
Dans le cas d’espèce, il n’y a pas eu de décision d’assainissement. Toutefois, l’ensemble des coûts faisant l’objet du recours ont été engendrés après l’entrée en vigueur de la… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
24.06.2015

Original

100.2014.59)
2016-5
492
Anne-Christine Favre: Note de la rédaction concernant 1C_524/2014, 1C_526/2014
Résumé Cet arrêt est intéressant à plus d’un titre. Il oppose une entreprise à vocation commerciale, détentrice d’un droit de superficie sur un terrain constructible, dont elle ignorait le… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2016-5
496
Assainissement de sites contaminés; répartition des frais
Comme les coûts d’investigation sont établis, que les frais d’assainissement peuvent être évalués avec une grande précision et que les parts de frais ont été déterminées non seulement en pourcentage, m… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.06.2016

Original

1C_18/2016
2016-5
509
Denis Adler: Aktuelle Entwicklungen im Altlastenrecht: Neue Urteile des Bundesgerichts – insbesondere zum Verursacherbegriff (Zweckveranlassung und Haftung des Bundes bei der Sanierung von Schiessanlagen), zur Erbenhaftung und zum Übergang der Verursacherhaftung im Ra
Résumé Ces derniers temps, le Tribunal fédéral a dû rendre plusieurs arrêts en matière de droit sur les sites contaminés, dont certains revêtent un caractère déterminant. Il s’agissait en… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2016-5
463
Sites contaminés; détermination des parts de frais en cas de pluralité de perturbateurs par situation
La qualité de perturbateur par situation est attribuée originellement au nouveau propriétaire du site nécessitant un assainissement, indépendamment de la cause de l’acquisition. Par conséquent,… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
02.06.2016

Original

1C_515/2015
2015-2
137
Assainissement de sites contaminés; assainissement d’une parcelle polluée par hydrocarbures
La cause de la pollution par hydrocarbures sur la parcelle n° 02 est contestée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la preuve par vraisemblance prépondérante s’applique en matière de… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
21.08.2014

Original

VB.2014.00113
2015-6
506
Protection sols; délimitation par rapport au droit sur les sites contaminés; licéité des restrictions et interdictions d’exploitation en raison des atteintes au sol
Le déplacement de plaques de goudron dans les jardins d’une ancienne cité ouvrière a entraîné une pollution exceptionnellement forte de la couche supérieure du sol par des hydrocarbures aromatiques pol… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
03.08.2015

Original

1C_609/2014
2015-6
535
Lilian Christen, Luca Gracej: Das Nichteintreten des Bundesgerichts auf prozentuale altlastenrechtliche Kostenverteilungen: Praxisprobleme und Konflikte mit dem geltenden Recht Forumsbeitrag zu den Entscheiden der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts: Urteil vom 10.
Résumé En application de la loi fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le Tribunal fédéral a qualifié de décision incidente la décision anticipée relative à la répartition proportionnelle des coûts et… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2015-6
516
Indemnités OTAS; pas d’obligation d’indemnisation pour les mesures prises pour des raisons de construction afin d’éviter une nécessité d’assainissement
Selon l’ordonnance sur les sites contaminés, les sites pollués ne peuvent être modifiés par la création ou la transformation de constructions et d’installations que s’ils ne nécessitent pas d’assainis… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
02.03.2015

Original

1C_414/2014
2015-6
529
Assainissement de sites contaminés; répartition proportionnelle des frais pour les mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement nécessaires; non-entrée en matière
Le Tribunal fédéral examine si la décision de l’instance inférieure, qui a réparti proportionnellement, conformément à l’art. 32d LPE, les frais d’investigation, de surveillance et… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.04.2015

Original

1C_397/2013
2014-5
431
Franz Schenker: Nutzung des Untergrundes – Um was geht es?
Résumé La propreté des eaux souterraines et la fertilité des sols constituent les ressources souterraines les plus importantes de Suisse. Ces ressources naturelles ont une ampleur supra-cantonale et… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2014-3
265
Indemnités OTAS; délimitation d’un site pollué; besoin d’assainissement d’une ancienne décharge
Dans le cas d’espèce, où le litige porte sur une indemnité pour l’assainissement de décharges et d’autres sites contaminés, il convient de se fonder sur le droit en vigueur au moment du début de l’ass… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
16.01.2014

Original

1C_44/2013, 1C_46/2013
2014-5
445
Thomas Ender: Wem gehört der Untergrund?
Résumé La propriété foncière s’étend dans toute la profondeur utile à l’exercice du droit de propriété. Cet intérêt à l’exercice du droit de propriété doit être digne de protection; le… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2014-5
462
Philippe Baltzer: Kanton Aargau: Das Gesetz über die Nutzung des tiefen Untergrunds und die Gewinnung von Bodenschätzen
Résumé Depuis le 1er mars 2013, le canton d’Argovie est l’un des premiers cantons à connaître une loi sur l’utilisation du sous-sol profond, qui régit la procédure d’autorisation et les compétences pour toutes… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2014-5
473
Gisela Oliver: Mustergesetz der Nordostschweizer Kantone über die Nutzung des Untergrunds
Résumé Dans sa réponse du 18 novembre 2009 à l’interpellation 09.3806 de la conseillère nationale Kathy Riklin, le Conseil fédéral a indiqué qu’il existe déjà, au niveau fédéral, quelques bases légales et inst… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2014-5
487
Curdin Conrad: Die umweltrechtlichen Regelungsbereiche bei der Nutzung des Untergrunds
Résumé A l’heure actuelle, il est beaucoup écrit et débattu au sujet des possibles problèmes environnementaux en lien avec l’utilisation du sous-sol profond. Le risque de pollution des eaux et de… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2014-5
507
Yann Hofmann: Les objectifs et défis du droit de l’aménagement du territoire en rapport avec l’usage du sous-sol
Résumé Les usages du sous-sol ne sont à ce jour ni coordonnés ni planifiés, alors que celui-là est spécialement vulnérable et nous fournit des ressources de plus en plus importantes en espaces, géomatériaux, e… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2013-1
1
Romano Dalla Piazza: Sites contaminés : le point sur la pratique dans le canton de Fribourg
Résumé La Loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites, RSF 810.3) du canton de Fribourg introduit la notion d’autorisation en cas de construction sur des sites pollués. Une autorisation de la… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2013-1
14
Sites contaminés; obligation pour le perturbateur par situation innocent de supporter les frais d’assainissement de la décharge Illiswil
La lettre et la genèse de l’art. 32d LPE parlent en faveur d’une assimilation de la notion de personne à l’origine de l’assainissement et de celle de perturbateur. Selon l’interprétation… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
29.11.2012

Original

1C_231/2012
2013-1
31
Alain Griffel: Redaktionelle Anmerkung zu BGer I. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 29. November 2012 (1C_231/2012); BGE Publikation vorgesehen
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Contribution rédactionelle

2013-1
42
Sites contaminés; répartition des indemnités de la Confédération pour l’assainissement de buttes pare-balles d’une installation de tir
La question de savoir qui a le droit de bénéficier d’indemnités et selon quels critères celles-ci doivent être réparties n’est réglée ni dans la LPE, ni dans l'OTAS (cons. 2.2.3). Le… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.10.2012

Original

1C_566/2011
2013-1
48
Alain Griffel: Redaktionelle Anmerkung zu den Entscheiden 1C_570/2011 und 1C_566/2011
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Contribution rédactionelle

2013-4
300
Theo Strausak: Nutzbarmachung von Industriebrachen auf belasteten Standorten – aus der Sicht des Investors
Résumé La lutte contre le mitage de notre paysage et l’appel à la densification dans les zones à bâtir existantes sont sur toutes les lèvres. La pression est toutefois maintenue sur les surfaces libres… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2011-1
43
Hans W. Stutz, Barbara Wille: Neue Ansätze bei der Altlastenkostenverteilung?
Résumé Le présent exposé examine dans quelle mesure la répartition des frais telle que régie par l’art. 32d de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) répond aux exigences des rapports… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2011-2
159
Qualité pour recourir ; taxe pour l'assainissement des sites contaminés
Les contributions que la Confédération verse aux cantons ont principalement pour but de financer en partie les coûts de défaillance restés à la charge des cantons. C’est la raison pour… Continuer la lecture

Instance

BVGer
16.06.2010
2011-3
229
Cadastre des sites pollués; obligation d’inscription
Le cadastre des sites pollués est «dynamique», en ce sens que les inscriptions y figurant doivent être adaptées en fonction de l’état des sites concernés. L’autorité doit inscrire au… Continuer la lecture

Instance

BVGer
09.11.2010

Original

A-2690/2010
2011-5
466
Obliagation d'assainir; prescription de la prise en charge des frais
Si l’obligation d’assainir ne se prescrit pas, on peut admettre qu’il en va de même de l’obligation de financer ces mesures, qui découle de la première et se substitue à la prestation en… Continuer la lecture

Instance

VerwGer JU
29.11.2010
2011-6
507
Ursula Brunner: Der altlastenrechtliche Flickenteppich: Gestern - Heute - Morgen
Résumé Les premières tentatives visant à régir les sites contaminés ont été concrétisées dans la législation sur la protection des eaux. Cette matière a été introduite dans la loi sur la… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2011-6
528
Christoph Landel: Ein Blick über die Grenze: Bodenschutzrecht in Deutschland
Résumé Avec l‘entrée en vigueur, en 1998, de la loi fédérale sur la protection du sol, le troisième élément environnemental, soit le sol, a également bénéficié d‘une protection dans la République fédérale d‘Al… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2011-6
541
Corina Caluori: Der Verursacherbegriff im Altlastenrecht - eine kritische Analyse
Résumé L’art. 32d al. 1 LPE prescrit que les frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement du site pollué doivent être assumés par celui qui est à l’origine des mesures. La loi sur… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2011-6
573
Alexander Rey: Aktuelle Rechts- und Vollzugsfragen bei der Altlastenbearbeitung
Résumé L’application de l’ordonnance sur les sites contaminés donne encore lieu, treize ans après son entrée en vigueur, à des questions fondamentales concernant la gestion des sites pollués. En… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2011-6
593
Liliane Christen: Kostenverteilung gemäss Art. 32d USG - ausgewählte Aspekte aus der Praxis
Résumé La version totalement révisée de la base juridique relative à la répartition des frais, l’art. 32d LPE, qui est entrée en vi gueur le 1er novembre 2006, laisse encore de nombreuses questions… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2011-6
612
Isabelle Romy: Questions de droit matériel en relation avec la répartition des responsabilités selon l'art. 32d LPE
Résumé La répartition des responsabilités entre les diverses personnes à l‘origine des mesures d‘investigation, de surveillance et d‘assainissement des sites pollués selon l‘art. 32d LPE… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2011-6
633
Siegfried Lagger, Sibylle Dillon: Aktuelle Rechts- und Vollzugsfragen bei der Anwendung der VASA
Résumé La Confédération soutient les mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement de sites contaminés en recourant à un financement spécial conformément à l’art. 32e LPE et à… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2011-7
666
Versement d’indemnités OTAS; droit applicable; prise en charge des coûts de défaillance
La situation juridique actuelle, prévoyant une compétence exclusive des cantons pour le dépôt de la demande et le paiement des indemnités OTAS, n’exclut pas le remboursement d’une partie des coûts de… Continuer la lecture

Instance

BVGer
07.04.2011

Original

A-6403/2010
2011-7
657
Versement d’indemnités OTAS; dérogation à la procédure prévue dans l’ordonnance sur les sites contaminés; pas de droit aux indemnités OTAS pour l’investigation préalable
Si le versement d’une contribution fédérale n’est demandé qu’après l’assainissement du site pollué, il convient, conformément à la loi sur les subventions, d’appliquer le droit qui était en vigueur au… Continuer la lecture

Instance

BVGer
04.01.2010

Original

A-2745/2009
2011-5
493
Anne-Christine Favre: La construction et son environnement en droit public : éléments choisis pour les architectes, les ingénieurs et les experts de l'immobilier
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Recension

2010-2
99
Inscription au cadastre des sites pollués; l’investigation préalable par un tiers
Un tiers ne peut être obligé à procéder à l‘investigation préalable d‘un site contaminé en lieu et place du détenteur que s‘il y a lieu de penser que le comportement de ce tiers est à l‘origine de la p… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.08.2009

Original

1C_126/2009
2010-2
131
L’amiante; répartition des frais d’assainissement
Un bâtiment dans lequel on a introduit volontairement de l’amiante pour ses propriétés particulières, mais dans lequel on n’a jamais produit ou travaillé avec de l’amiante, ne peut pas être entendu com… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
04.11.2009

Original

1C_178/2009
2010-6
583
Investigation de détail concernant un site contaminé; obligation de faire
Lorsqu’un site pollué se compose de plusieurs biens-fonds, le fait d’obliger préalablement un détenteur à procéder aux investigations nécessaires constitue une mesure appropriée et conforme à une gesti… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.06.2010

Original

1C_374/2007
2010-6
630
Obligation de procéder à l’investigation d’un site pollué; succession en droit suite à une fusion
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une décision sur recours ayant pour objet l’obligation de procéder à une investigation préalable au sens de la législation sur les sites contaminés est consi… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
20.05.2010
2010-7
752
Démontage d’une installation de réservoir à carburant ; coordination avec l’investigation préalable au sens de la législation sur les sites contaminés
L’installation de réservoir à carburant litigieuse est inscrite au cadastre des sites contaminés et doit, conformément à son inscription, faire l’objet d’une investigation en cas de modification de so… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
11.08.2010

Original

VB. 2009.00661
2009-5
526
Etablissement du cadastre des sites pollués ; application du principe de la prévention
Le seuil posé pour l‘inscription au cadastre des terrains industriels et artisanaux est placé relativement bas ; les exploitations qui relèvent d‘une branche susceptible de polluer selon la directive O… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
18.05.2009

Original

1C_492/2008
2009-6
603
Ursula Brunner, Adrian Strütt: Zur Verwendung der Gelder des VASA-Fonds bei Deponien
Résumé Le fonds OTAS, au sens de l’art. 32e LPE et de l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS), est alimenté par les taxes sur le stockage définitif et… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2009-6
647
Assainissement de sites contaminés ; obligation de procéder à une investigation de détail
Pour s’atteler à un projet d’assainissement d’un site pollué, il n’est pas nécessaire de procéder à une investigation de détail au sens de l’art. 14 s. OSites si la pollution des… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.07.2009

Original

1C_47/2009
2008-8
827
Compétence de prendre une décision sur la répartition des frais d’assainissement du site contaminé
Sur la base du libellé de l’art. 32d al. 4 LPE, l’autorité qui prend une mesure d’assainissement doit également décider de la répartition des coûts au titre de la réglementation des sites… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.07.2008

Original

1C_255/2007
2007-2
157
Alfred Bühler: Inhalt und Gegenstand der Kostenverteilungsverfügung nach Art. 32d Abs. 4 USG
Résumé La doctrine en matière de droit de l’environnement n’a pas vraiment clarifié jusqu'ici ce que peuvent et ne peuvent pas être le contenu et l'objet de la décision sur la répartition des coûts relative au… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2007-6
559
Lorenz Lehmann, Ruth E. Blumer Lahner: Die Umsetzung des neuen Altlastenrechts
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Contribution rédactionelle

2007-6
562
Karin Scherrer: Kostentragung nach Art. 32d USG
Résumé Résumé La nouvelle version de l’art. 32d LPE constitue le cœur de la révision. Elle a permis de lever des ambiguïtés, d’apporter des précisions et d’introduire certaines innovations.… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2007-6
580
Christoph Mettler: Neues Recht für alte Lasten? Zum zeitlichen Anwendungsbereich des revidierten USG
Résumé Résumé Après une brève présentation de la problématique de la rétroactivité en général et du droit intertemporel en particulier, l’exposé se penche sur l’application des nouvelles dispositions relatives… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2007-6
589
Siegfried Lagger: VASA-Revisionsbedarf
Résumé Résumé La nouvelle législation sur les sites contaminés contient un catalogue élargi en ce qui concerne les indemnités de la Confédération issues du fonds OTAS. Il en résulte un besoin de… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2007-6
603
Jürg Hertz: Vollzug der USG-Revision im Bereich Schiessanlagen
Résumé Résumé La modification de l’art. 32e al.3 lit. c LPE, permettant désormais à la Confédération de participer aux frais relatifs à l’investigation, la surveillance et l’assainissement de… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2007-6
616
Hans Rudolf Trüeb: Die so genannte Bauherrenaltlast
Résumé Résumé En résumé, le droit conféré à l’art. 32bbis LPE constitue un droit hybride sui generis – qui prévoit une prestation compensatoire entre privés pour des raisons d’équité, –… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2007-6
647
Lorenz Lehmann: Folgen der Revision des Altlastenrechts für Bauherren, Behörden und Berater
Résumé Résumé S’il est vrai que l’arsenal de base de la législation sur les sites contaminés figurant dans la LPE (assainissement et cadastre) n’a pas été touché par la révision, la modification de la LPE adop… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2006-2
197
Jean-Baptiste Zufferey: Protection de l’environnement et immobilier – Principes normatifs et pratique jurisprudentielle
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Recension

2006-4
329
Hans W. Stutz: Das revidierte Altlastenrecht des Bundes
Résumé Partant d’une initiative parlementaire déposée en 1998 par l’ancien conseiller national Peter Baumberger, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil nati… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2005-3
264
Obligation de supporter les frais pour l’assainissement de sites contaminés; droit transitoire
S’il est vrai que les prescriptions relatives à l’obligation de supporter les frais dans le cadre d’un assainissement de sites contaminés contribuent indirectement à la préservation du milieu naturel,… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
26.05.2004
Original
2005-4
330
Indemnité de la Confédération pour l’assainissement de sites contaminés; principe de la prévention
Conformément à l’art. 32e al. 3 lit. a LPE, les indemnités accordées par la Confédération ne sont versées que pour l’assainissement de décharges contrôlées dans lesquelles des déchets… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.04.2005
BGE 131 II 431

Original

1A.138/2004
2005-8
754
Taxe pour l’assainissement des sites contaminés
Selon l’art. 32 e al. 1 LPE, le Conseil fédéral peut obliger le détenteur d’une décharge contrôlée à verser à la Confédération une taxe sur le stockage définitif des déchets. Si une… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
08.03.2005
BGE 131 II 271

Original

1A.71/2004
2005-8
775
Thomas Gächter: Durchsetzung von Sanierungspflichten mittels Rechtsverweigerungsbeschwerde
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Contribution rédactionelle

2005-8
789
Adrian Strütt: Handlungs- und Kostentragungspflichten bei der Altlastensanierung; Störer- versus Verursacherprinzip
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Recension

2004-7
586
Mesures d'investigation et de surveillance d'un site pollué par des déchets
L'exécution de mesures d'investigation et de surveillance incombe de façon prioritaire au détenteur du site pollué, conformément à l'art. 20 al. 1 OSites, une telle obligation ne pouvant… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
02.06.2004
BGE 130 II 321

Original

1A.204/2003
2003-3
285
Assainissement de sites pollués; obligation de procéder à une investigation préalable
Selon l'art. 20 al. 1 OSites, les mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement doivent être exécutées par le détenteur du site pollué. La propriétaire du terrain peut être tenue… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
12.07.2002
2003-3
286
Pierre Tschannen, Martin Frick: La notion de personne à l'origine de l'assainissement selon l'art. 32d LPE
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Contribution rédactionelle

2003-6
459
Thomas Gächter: Grundsatzfragen und Konzepte der Sanierung. Gedanken zu den Zielen umweltrechtlicher Sanierungen und deren Durchsetzbarkeit
Résumé La notion d'assainissement varie selon les domaines du droit de l'environnement auxquels elle s'applique. Mais dans tous les cas, il s'agit d'un problème de droit administratif intertemporel: les… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2003-8
783
Sites contaminés; frais d'investigations préalables
On ne saurait pas simplement assimiler le détenteur – au sens de l'art. 20 al. 1 OSites – au propriétaire des parcelles où la pollution a finalement abouti. L'élément déterminant, dans ce… Continuer la lecture

Instance

BGer
31.07.2003

Original

1A.2/2003
2003-8
788
Emplacement pollué par des déchets
Lorsqu'il est constaté que le sol est pollué par des déchets, la décision doit également se prononcer sur le besoin d'assainissement. En ce qui concerne les atteintes portées aux sol, le jugement… Continuer la lecture

Instance

VerwGer TG
13.02.2002
2002-3
249
Assainissement d'un site contaminé; prise en charge des frais d'investigation
Les mesures nécessaires concernant l'assainissement d'un site contaminé doivent être prises indépendamment du point de savoir si celui-ci est ou n'est pas inscrit dans le cadastre institué à… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. VS
20.04.2001
2002-1
87
Décision relative à la répartition des frais d'assainissement; application juridique intertemporelle de l'art. 32d al. 3 LPE; prise en charge des frais non couverts
En principe, la novelle relative à la réglementation des déchets (révision de la LPE), entrée en vigueur le 1er juillet 1997, est également applicable aux procédures en cours à cette date.… Continuer la lecture

Instance

Baudir. ZH
22.10.2001
2002-8
802
Hans Ulrich Liniger: Kostenverteilung bei Altlastensanierungen, Ausgleich unter Störern und Gemeinwesen im Spannungsverhältnis zwischen öffentlichem und privatem Recht
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Recension

2001-3
309
Demande de dommages-intérêts pour l'enregistrement provisoire d'un bien-fonds au cadastre des sites suspectés d'être pollués
Si l'enregistrement d'un bien-fonds au cadastre cantonal des sites suspectés d'être pollués est radié ultérieurement parce que le soupçon s'avère infondé et qu'il en résulte un dommage pour le propriét… Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
04.08.1999
2001-3
317
Hansjörg Seiler: Die Umsetzung des Verursacherprinzips durch das Umweltschutzrecht. Eine Darstellung der Vorschriften des Bundes und der Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft
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Recension

2001-8
731
Konrad Baumann: Le cadastre des sites pollués
Résumé Lors de la révision de la loi sur la protection de l'environnement, le législateur fédéral a introduit une norme spécifique qui traite de l'obligation d'assainir les sites contaminés (art. 32c… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-8
758
Ruth E. Blumer: Untersuchungs- und Sanierungsmassnahmen: Praxiserfahrungen aus der Industrie
Résumé A côté des décharges contrôlées et des lieux d'accidents, les terrains industriels et artisanaux représentent le troisième groupe des sites qui peuvent être pollués et avoir besoin de surveillance ou d'… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-8
774
Pierre Tschannen: Grundfragen der Kostenverteilung nach Art. 32d USG
Résumé Les frais d'assainissement des sites contaminés doivent être assumés par ceux qui en sont à l'origine (art. 32d LPE). La personne qui doit assumer la prise en charge des frais n'est pas forcément… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-8
798
Hans W. Stutz: Verfahrensfragen bei der Kostenverteilung
Résumé Jusqu'à ce jour, presque aucune disposition de procédure n'est venue préciser l'application de l'art. 32d LPE qui règle la prise en charge des frais d'assainissement. De ce fait, quatre ans après… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-8
835
Urs L. Baumgartner: Altlasten-Kostenverteilung aus privatrechtlicher Sicht
Résumé L'art. 32d de la loi sur la protection de l'environnement et en particulier son alinéa 3 sont au centre d'une discussion nourrie qui dure déjà depuis plusieurs années et qui porte sur la question… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-8
858
Marco Zaugg: Revisionsbestrebungen zu Art. 32d USG
Résumé Lors de sa séance du 29 mai 2001, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CN) a décidé de charger le Conseil fédéral de soumettre en procédure de consulta… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-10
1017
Erwin U. Hepperle: Umsetzung des Verursacherprinzips bei bodenschutzrechtlichen Massnahmen
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Contribution rédactionelle

2000-4
386
Décision de répartition des coûts concernant l'assainissement d'un site contaminé
Une répartition des coûts selon l'art. 32d, al. 3, LPE n'entre en ligne de compte que si le site pollué a effectivement besoin d'être assaini et qu'il y a lieu, par conséquent, d'assumer les frais… Continuer la lecture

Instance

Baudir. ZH
03.05.2000
2000-6
590
Investigation préalable pour un site contaminé; obligation de prendre des mesures et répartition des coûts
En matière de sites contaminés, la question de l'obligation de prendre des mesures et celle d'en assumer les frais doivent être jugées séparément, car la réglementation relative aux mesures à prendre p… Continuer la lecture

Instance

BGer
03.05.2000
2000-8
785
Participation de la Confédération aux frais d'assainissement des décharges contrôlées d'un centre de formation de la protection civile; qualité de perturbateur
L'art. 32d LPE concernant la prise en charge des frais d'assainissement des décharges contrôlées est en principe également applicable à la Confédération et aux cantons. S'il… Continuer la lecture

Instance

BGer
27.09.2000
Original
1999-7
631
Obligation de procéder à une investigation préalable d'un site contaminé; obligation de prise en charge des frais
En vertu de l'art. 20, 1er al., de l'ordonnance sur les sites contaminés, entrée en vigueur le 1er octobre 1998, on ne saurait plus charger de procéder à des mesures d'investigation celui qui, à… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
07.07.1999
1998-2
152
Obligation de contrôler un site contaminé
L'art. 32d LPE ne règle que la répartition des frais d'assainissement (frais d'enquête inclus). La question de savoir qui doit être tenu d'effectuer les enquêtes est déterminée en premier lieu… Continuer la lecture

Instance

BGer
26.02.1998
1998-7
603
Jürg E. Hartmann, Martin K. Eckert: Sanierungspflicht und Kostenverteilung bei der Sanierung von Altlasten-Standorten nach (neuem) Art. 32d USG und Altlastenverordnung
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Contribution rédactionelle

1998-6
559
Radiation du cadastre des sites contaminés
Un traitement adéquat des sites contaminés suppose que seules les surfaces pour lesquelles on dispose d'informations en suffisance soient dispensées de traitements plus approfondis. Le cadastre des… Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
03.12.1997
1998-5
442
Heidi Wiestner: Bau- und Nutzungsbeschränkungen aufgrund von Vorschriften des Altlasten-/Bodenschutzrechts
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Contribution rédactionelle

1997-1
5
Ursula Brunner: Altlasten und die Auskunftspflicht nach Art. 46 USG
Résumé En raison de l'étendue et de l'importance des nuisances présumables portées à l'environnement, les enquêtes sur les sites contaminés et sur les emplacements pollués par des déchets constituent une tâche… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1997-4
296
Michael Budliger: Kostenverteilung bei Altlastensanierung mit mehreren Verursachern: Die Regelung im revidierten USG und im Vorentwurf zur neuen Altlasten-Verordnung
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Contribution rédactionelle

1997-8
665
Urs Ziegler: La nouvelle réglementation sur les sites contaminés
Résumé La loi révisée sur la protection de l'environnement, entrée en vigueur le 1er juillet 1997, contient à l’article 32, lettres c–e une réglementation complète, couvrant tous les secteurs, relative à l'ass… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1997-8
677
Jean-François Nicod: Sites contaminés: Solutions pour leur assainissement
Résumé Des législations de plus en plus contraignantes sont mises en place dans les pays industrialisés pour l'assainissement des sites contaminés. Ce rapport s'attache à démontrer par des exemples… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1997-8
685
Jean-Luc Perret: Les sites contaminés: Le point de vue des cantons
Résumé Dans le Canton de Vaud, peu industrialisé, le problème des sites contaminés a surgi à cause de décharges qui ont causé une pollution avérée d'eaux souterraines qui alimentaient des puits et des sources… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1997-8
710
Pierre-Alain Lapaire: La nouvelle réglementation sur les sites contaminés: Impact sur l'activité bancaire
Résumé Les nouvelles dispositions régissant les sites contaminés ont une influence certaine sur un grand nombre de domaines bancaires. On pensera en premier à l'impact en matière de crédit. D'autres… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1997-8
721
Christoph Wenger: Die neue Altlastenverordnung
Résumé On estime qu'il existe en Suisse près de 50'000 sites contaminés, soit des décharges, des sites pollués par l'industrie et l'artisanat et des lieux d'accidents. Outre les atteintes importantes… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1997-8
736
Martin Würsten: Das neue Altlastenrecht – Umsetzung im Kanton Solothurn
Résumé Depuis le début des années quatre-vingt, les spécialistes de l'environnement ne sont plus les seuls à penser que les anciennes décharges de déchets, de même que les aires industrielles chargées de pollu… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1997-8
758
Hans W. Stutz: Die Kostentragung der Sanierung – Art. 32d USG
Résumé Le traitement des sites contaminés entraîne souvent des coûts élevés d'enquête et d'assainissement. L'art. 32d LPE exige que les cantons décident, par l'intermédiaire de l'autorité… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1997-8
783
Markus Nöthiger: Altlasten – wie sind Banken gefordert?
Résumé Lorsque les responsables de la gestion d'une entreprise négligent les principes écologiques (et pas seulement le traitement de sites contaminés), la valeur et la rentabilité de celle-ci peuvent s'en tro… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1997-8
792
Giovanni Pelloni: Möglichkeiten und Grenzen des Versicherers bei der Sanierung von Altlasten
Résumé Les personnes ou entreprises qui doivent assumer les frais d'assainissement de sites contaminés se demandent s'il est possible de les faire supporter par un assureur. En vertu du principe de… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1997-2
161
Obligation de procéder à une enquête détaillée d'un site contaminé
Lorsqu'il est établi qu'un site contaminé résulte de l'existence d'une usine à gaz communale, qui a été exploitée pendant une longue durée par la commune elle-même, cette dernière peut être tenue, en v… Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
29.01.1997
1997-7
584
Dépôt de déblais
L'enlèvement de déchets ne peut être ordonné que si le dépôt est contraire au droit non seulement sur le plan formel, mais également d'un point de vue matériel; dans le cas contraire, le dépôt doit êtr… Continuer la lecture

Instance

BGer
07.10.1997
1996-3
331
Site contaminé résultant d'un nettoyage chimique; frais d'évacuation de ces déchets
Lorsque la loi sur la protection de l'environnement oblige une personne à prendre des mesures et que cette dernière y donne suite, elle est considérée comme étant à l'origine de cette mesure et doit en… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
09.01.1996
1996-3
361
Radiation du cadastre cantonal des surfaces suspectes de pollution de longue date
Le propriétaire d'un immeuble mentionné dans le cadastre cantonal des surfaces suspectes de pollution de longue date ne peut demander sa radiation du cadastre ou son déclassement en catégorie E (archiv… Continuer la lecture

Instance

Direktin der öffentlichen Bauten des Kt. ZH
01.02.1996
1996-4
411
Décharge de décombres; protection des eaux; obligation de supporter les frais de mesures d'assainissement
Tant l'art. 54 LEaux que l'art. 59 LPE supposent – du moins pour ce qui concerne les mesures à prendre pour prévenir ou supprimer les dommages – l'existence d'un danger imminent (pour les eaux ou… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
28.03.1996
1996-5
481
Marco Zaugg: Altlasten – die neuen Bestimmungen
Résumé La loi sur la protection de l'environnement (LPE) a été complétée par une importante section 4 (art. 32c à 32e) consacrée spécialement à l'assainissement des sites pollués par des déchets et… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1995-4
324
Lieux de décharge illicites; mesures de la police des constructions et de la police des eaux
En cas de décharges souterraines non autorisées, l'autorité n'agit pas de manière illicite si elle entend, avant d'ordonner le rétablissement de l'état conforme à la loi, dresser au préalable l'inventa… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
21.02.1994
1995-4
333
Ursula Brunner: Wettbewerbsverhältnisse auf ausgewählten Altstoffmärkten / Etat de la concurrence sur certains marchés des déchets
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Contribution rédactionelle

1995-6
527
Assainissement d'un site contaminé; prise en charge des frais
Si un site contaminé, qui ne présente en soi aucun danger, doit être assaini lors de la transformation de l'immeuble concerné en vertu de l'article 18, 1er alinéa LPE, le maître de l'ouvrage, en sa qua… Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
24.05.1995
1993-4
259
Max A. Daetwyler: Altlasten heute – Situation und Rechtslage
Résumé Les sites contaminés sont d'anciens dépôts de déchets ainsi que d'anciens emplacements d'exploitations ou lieux d'accidents dans le cas desquels il est certain que des résidus de substances nocives peuv… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1993-4
300
Hans U. Liniger, Urs Schenker: Altlasten im Wirtschaftsleben. Bemerkungen zu einer szenischen Präsentation
Résumé Situation initiale: La société A Metallbauwerke AG appartient à raison de 80% au holding et de 20% à divers petits actionnaires. La société A Metallbauwerke AG a été créée il y a plus de 60… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1993-4
310
Heribert Rausch: Ausblick auf neues Recht
Résumé La loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) ne contient pas de dispositions s'appliquant à l'assainissement de sites contaminés menaçant l'environnement. Il s'agit de combler cette… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1993-4
322
Christoph Zäch: Diskussionsvotum: Zur Revision des USG bezüglich der Altlastenproblematik
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Contribution rédactionelle

vers les archives DEP