Sites contaminés; détermination des parts de frais en cas de pluralité de perturbateurs par situation
Regeste
La qualité de perturbateur par situation est attribuée originellement au nouveau propriétaire du site nécessitant un assainissement, indépendamment de la cause de l’acquisition. Par conséquent, ce dernier ne peut pas se prévaloir du fait que son prédécesseur en droit n’aurait pas eu de frais à supporter (cons. 3.6). La preuve de la diligence destinée à libérer le perturbateur par situation de son obligation de supporter les frais s’apprécie en fonction des circonstances prévalantà la date d’acquisition du terrain (cons. 3.7). Dans le cadre de la détermination concrète de la participation aux frais d’assainissement des différents perturbateurs par situation, les intérêts économiques de ceux-ci peuvent également être pris en considération. En l’espèce, il n’y a pas lieu de critiquer une part de frais fixée à 30 pour cent au maximum, étant donné que l’assainissement entraîne une augmentation considérable de la valeur des…
Journal DEP
DEP 2016 463
Forme de publication
Arrêts