Investigation de détail concernant un site contaminé; obligation de faire
Regeste
Lorsqu’un site pollué se compose de plusieurs biens-fonds, le fait d’obliger préalablement un détenteur à procéder aux investigations nécessaires constitue une mesure appropriée et conforme à une gestion efficace des déchets. Néanmoins, si le processus d’assainissement est retardé en raison du fait que cette obligation d’agir est contestée, l’art. 32c al. 3 LPE prévoit une exécution par substitution afin d’accélérer la procédure et d’éviter des procédures judiciaires. En l’espèce, il est justifié que le canton, en tant qu’entité responsable de la mise en œuvre du droit de la protection de l’environnement, d’une part, et en tant que détenteur d’une grande partie du site pollué nécessitant éventuellement un assainissement, d’autre part, soit contraint d’entreprendre les investigations encore nécessaires; ces dernières doivent être effectuées de manière coordonnée pour l’ensemble du site (cons. 2.4).
Journal DEP
DEP 2010 583
Forme de publication
Arrêts