Assainissement d'un site contaminé; prise en charge des frais d'investigation
Arrêts intégral
Kt.Ger. VS, Urteil vom 20.04.2001
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 32d
SR 814.680, Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites)
(26.08.1998)
art. 20 (al. 1)
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
Les mesures nécessaires concernant l'assainissement d'un site contaminé doivent être prises indépendamment du point de savoir si celui-ci est ou n'est pas inscrit dans le cadastre institué à l'art. 5 OSites (cons. 2c). Perturbateur par situation et perturbateur par comportement (cons. 3 a et b). Les mesures d'investigation incombent prioritairement au détenteur du site (art. 20 al. 1 OSites); cette question doit être distinguée de celle concernant la répartition des frais (art. 32d LPE) qui s'étend à la fois au coût de l'investigation et à celui de l'assainissement (cons. 3c). Ces deux aspects de l'affaire doivent, le cas échéant, être réglés par des décisions séparées (cons. 3d).
Journal DEP
DEP 2002 249
Forme de publication
Arrêts