Obligation de procéder à l’investigation d’un site pollué; succession en droit suite à une fusion
Regeste
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une décision sur recours ayant pour objet l’obligation de procéder à une investigation préalable au sens de la législation sur les sites contaminés est considérée comme une décision incidente. Une telle décision n’est susceptible de recours qu’en présence d’un préjudice irréparable (cons. 1.2.3). La question de savoir si cette règle est aussi applicable à la juridiction administrative bernoise peut rester ouverte étant donné que, vu le montant des coûts à avancer et la durée probable de la procédure d’assainissement, on peut partir du principe que le préjudice est suffisamment sérieux pour un recours séparé, même si les frais pourront être ultérieurement reportés sur le perturbateur ou cas échéant sur la collectivité publique (cons. 1.2.6). L’obligation de faire incombe en principe au détenteur d’un site pollué (perturbateur par situation). Celui-ci doit exécuter ou faire…
Journal DEP
DEP 2010 630
Forme de publication
Arrêts