Sites contaminés; répartition des frais pour les mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement d’un emplacement pollué par des déchets
Regeste
Dans le cas d’espèce, il n’y a pas eu de décision d’assainissement. Toutefois, l’ensemble des coûts faisant l’objet du recours ont été engendrés après l’entrée en vigueur de la révision de la LPE du 21 décembre 1995, raison pour laquelle le droit sur les sites contaminés y est applicable. Le fait que la pollution ait encore duré après l’entrée en vigueur des dispositions est déterminant (cons. 5.4). Les mesures d’investigation et de surveillance pour les sites considérés comme nécessitant seulement une surveillance n’étaient pas encore achevées au moment de l’entrée en vigueur de l’art. 32d LPE révisé (dans sa version du 16 décembre 2005); c’est pourquoi, le nouveau droit doit aussi être appliqué aux coûts de ces mesures et la recourante est tenue de les prendre en charge (cons. 5.5). Dans le champ de protection des biens de police, la prescriptibilité est exclue aussi longtemps que dure l’état illicite et…
Journal DEP
DEP 2016 296
Forme de publication
Arrêts