Der Verursacherbegriff im Altlastenrecht - eine kritische Analyse
Résumé
L’art. 32d al. 1 LPE prescrit que les frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement du site pollué doivent être assumés par celui qui est à l’origine des mesures. La loi sur la protection de l’environnement parle à plusieurs reprises de la personne à l’origine des mesures (ou de la pollution), sans toutefois donner une définition légale de cette notion. A défaut d’une description corres pondante, la jurisprudence a, il y a longtemps déjà, recouru à la notion de perturbateur au sens du droit de police pour définir la personne à l’origine des mesures. Par conséquent, est considéré comme étant à l’origine des mesures celui qui peut être qualifié de perturbateur au sens du droit de police. Cette pratique a été développée en lien avec l’exécution par substitution anticipée dans le cadre du droit de la protection des eaux, puis finalement reportée sur la législation relative aux sites contaminés. Une…
Journal DEP
DEP 2011 541
Forme de publication
Contribution rédactionelle