Altlasten; Kostenverteilung bei der Sanierung einer Abfalldeponie
Regeste
La répartition des coûts en cas d’assainissement de sites pollués ne viole pas l’interdiction de la rétroactivité même des dizaines d’années après la cessation de l’entreposage de substances nocives, car la pollution s’est prolongée au-delà de l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes (rétroactivité improprement dite). Les frais sont survenus au moment où les mesures d’assainissement ont été effectivement ordonnées – même en l’absence d’une décision au sens formel – ou effectivement prises. Ce moment détermine le droit applicable; l’art. 32d LPE dans son ancienne version est dès lors applicable dans le cas d’espèce (cons. 4). Comme la commune était responsable de l’organisation de la décharge, son ancienne activité constitue l’une des causes directes de la pollution du site. La commune est un perturbateur par comportement (cons. 5). Déjà sous l’ancien droit ici applicable – en tenant compte du…
Journal DEP
DEP 2016 477
Forme de publication
Arrêts