Ausblick auf neues Recht
Résumé
La loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) ne contient pas de dispositions s'appliquant à l'assainissement de sites contaminés menaçant l'environnement. Il s'agit de combler cette lacune au cours d'une révision de la LPE, projet que le Conseil fédéral soumettra vraisemblablement bientôt au Parlement avec le message y relatif. Une réglementation approfondie de l'assainissement des sites contaminés s'étend aux éléments suivants: objet de l'obligation d'assainir (notion du site contaminé), recherche des sites contaminés, critères permettant l'évaluation du besoin d'assainir ces sites, objectif de l'assainissement, sujet de l'obligation d'assainir, procédure et délais; il importe, en outre, de régler le financement dans certains cas spéciaux. Selon l'état actuel d'avancement des travaux législatifs, on peut prévoir que le projet de révision de la LPE permettra en grande partie de satisfaire aux exigences précitées ou donnera,…
Journal DEP
DEP 1993 310
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Heribert Rausch, Prof. Dr. iur., LL.M. (Harvard), Rechtsanwalt, emerierter Ordinarius für Öffentliches Recht, insbesondere Umweltrecht, an der Universität Zürich