Wem gehört der Untergrund?
Résumé
La propriété foncière s’étend dans toute la profondeur utile à l’exercice du droit de propriété. Cet intérêt à l’exercice du droit de propriété doit être digne de protection; le fait de savoir si cet intérêt est digne de protection est déterminé dans le cas particulier, étant précisé que la doctrine et la jurisprudence ont développé de nombreux critères. Le juge dispose toutefois d’un large pouvoir d’appréciation pour juger si l’intérêt à l’exercice de la propriété est digne de protection. Cette délimitation de la propriété vaut aussi bien par rapport aux propriétaires fonciers voisins que «vers le bas», en direction du sous-sol; en principe, elle tient suffisamment compte des intérêts des personnes concernées et a fait ses preuves. Le droit de propriété existe également au-dessous du sol, dans les limites de l’ordre juridique. En matière de sous-sol, soit au-dessous de la propriété foncière, le canton…
Journal DEP
DEP 2014 445
Forme de publication
Contribution rédactionelle