Sites contaminés; droit d’un tiers de demander une décision sur la répartition des coûts; part de frais incombant au perturbateur par situation
Regeste
Si la décision sur la répartition des coûts se limite aux investigations déjà effectuées et que les frais établis sont non seulement fixés en pourcentage, mais aussi en montants, il s’agit d’une décision sujette à recours conformément à l’art. 90 LTF, ou à tout le moins d’une décision partielle au sens de l’art. 91 let. a LTF (cons. 1.1). Selon l’art. 32d al. 4 LPE, une personne concernée peut exiger une décision sur la répartition des coûts. La question de savoir si ce droit peut aussi être exercé par des tiers n’entrant pas en considération en tant que perturbateurs potentiels est contestée en doctrine. Au vu des intérêts en présence, on conçoit aisément que des tiers, comme en l’espèce la société B. AG, qui a préfinancé les frais d’investigation et d’assainissement, puissent solliciter une répartition des coûts. En outre, ce serait faire preuve de formalisme excessif que d’annuler la décision sur la…
Journal DEP
DEP 2021 853
Forme de publication
Arrêts