Site contaminé résultant d'un nettoyage chimique; frais d'évacuation de ces déchets
Regeste
Lorsque la loi sur la protection de l'environnement oblige une personne à prendre des mesures et que cette dernière y donne suite, elle est considérée comme étant à l'origine de cette mesure et doit en supporter les frais conformément à l'article 2 LPE (cons. 3a). L'article 59 LPE règle exclusivement la responsabilité pour les frais résultant de mesures de sécurité ou de mesures tendant à remédier à une atteinte imminente prises par les autorités (cons. 3b/aa). La question de savoir si des tiers ont contribuer à l'accumulation de déchets et doivent être de ce fait également considérés comme étant à l'origine de cette mesure au sens de l'article 2 LPE ne peut être tranchée sous l'angle de l'article 30, 1er alinéa LPE (cons. 2b/bb). Le recours de droit civil contre un tiers responsable reste toutefois possible (cons. 3b/cc).
Journal DEP
DEP 1996 331
Forme de publication
Arrêts