Das Nichteintreten des Bundesgerichts auf prozentuale altlastenrechtliche Kostenverteilungen: Praxisprobleme und Konflikte mit dem geltenden Recht Forumsbeitrag zu den Entscheiden der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts: Urteil vom 10.
Résumé
En application de la loi fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le Tribunal fédéral a qualifié de décision incidente la décision anticipée relative à la répartition proportionnelle des coûts et par conséquent posé comme condition du droit de recours l’existence d’un préjudice irréparable. Pour les pollueurs et les cantons, les conséquences de cette jurisprudence ne sont pas négligeables. Il est dans l’intérêt des pollueurs de connaître le plus tôt possible dans la procédure une clé de répartition définitive pour les mesures en matière de droit sur les sites contaminés. Cela est en outre présumé au niveau de l’ordonnance pour les indemnités que la Confédération verse aux cantons. Il n’est pas rare que les pollueurs puissent faire valoir un préjudice irréparable ou exiger la répartition des frais selon une étape intermédiaire du droit sur les sites contaminés (décision finale). La clarté et l’octroi de…
Journal DEP
DEP 2015 535
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Lilian Christen / Luca Gracej