Convention d’Aarhus – principe de la transparence; droit de consulter le rapport d’investigation d’un site contaminé
Regeste
Le rapport concernant l’investigation historique destinée à identifier l’origine de la pollution du Grossgrundkanal à Viège et dans d’autres communes haut-valaisannes constitue un document officiel contenant des informations sur l’environnement. Ainsi, outre le droit cantonal, il s’agit également de prendre en considération, en première priorité, la Convention d’Aarhus (cons. 2.1.1-2.1.6). Selon cette convention, le public a en principe droit à ce que les autorités publiques mettent à sa disposition les informations sur l’environnement qui leur sont demandées. Les restrictions à l’accès à l’information en matière environnementale mentionnées par le droit cantonal doivent être interprétées restrictivement, de telle sorte qu’elles soient en conformité avec la Convention d’Aarhus (cons. 2.4.1). En l’espèce, aucun intérêt prépondérant public ou privé satisfaisant à ces exigences légales ne s’oppose à une…
Journal DEP
DEP 2018 552
Forme de publication
Arrêts