Indemnités OTAS; pas d’obligation d’indemnisation pour les mesures prises pour des raisons de construction afin d’éviter une nécessité d’assainissement

Entscheid

BGer I. öff. Abt., Urteil vom 02.03.2015 (1C_414/2014)

Actes législatifs

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 32c, (al. 1, 32e al. 3 let. b ch. 2)

SR 814.680, Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites) (26.08.1998) art. 3 (let. a, 11, Anhang 2)

SR 814.681, Ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS) (05.04.2000) Allgemein

Regeste

Selon l’ordonnance sur les sites contaminés, les sites pollués ne peuvent être modifiés par la création ou la transformation de constructions et d’installations que s’ils ne nécessitent pas d’assainissement et si le projet n’engendre pas de besoin d’assainissement. Un projet de construction qui, comme la halle frigorifique prévue, induirait une nécessité d’assainissement du site, est dès lors admissible si le cas d’assainissement est évité par des mesures adéquates. La question controversée en l’espèce est de savoir si de telles mesures doivent être qualifiées de mesures d’assainissement au sens de la législation sur les sites contaminés, dont les coûts peuvent faire l’objet d’une indemnisation (cons. 2.2). Conformément à l’interprétation des dispositions légales applicables (loi et ordonnance), il s’avère que les mesures prises pour des raisons de construction afin d’éviter une nécessité d’assainissement…